Document pour vente d'une moto d'occasion

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  • Extrait
    La procédure administrative est la même que pour une automobile sauf que les deux roues ne sont pas soumis au contrôle technique C est l année civile 1er janvier 31 décembre qui prévaut Cependant les constructeurs ont pour habitude de présenter leurs nouveautés dès le mois de septembre et on dit qu il s agit d un modèle 98 et non d un millésime La cote d un deux roues est donc fonction de la date de mise en circulation Le certificat de vente dit de cession Utilisé pour les transactions de tous véhicules immatriculés AUTOS MOTOS UTILITAIRES CAMPING CARS CARAVANES VOITURETTES c est un document officiel qui fait état d un changement de propriétaire pour un bien matériel déterminé Le recto de ce document est rempli par le vendeur qui décrit en détail le bien qu il cède à un acheteur et appose la date de la vente et sa signature identique à celle de la carte grise Le verso sera rempli par l acheteur qui indiquera ses coordonnées personnelles et retranscrira les renseignements administratifs figurant sur la carte grise Il se munira des documents suivants carte grise barrée datée et signée certificat de situation justificatif de domicile et pièce d identité avant de déposer sa demande d immatriculation auprès de la préfecture La carte grise C est la carte d identité de la moto où figurent les renseignements suivants La marque et le modèle le numéro de type permettant de déterminer le modèle et parfois la version du véhicule le numéro de série du type identique à celui figurant sur la plaque constructeur rivée sur le cadre de la moto le carburant utilisé la puissance fiscale le nombre de places assises le genre ex MTTE la carrosserie ex SOLO le poids et le régime moteur Le numéro d immatriculation actuel la date de première mise en circulation la date d établissement de la dite carte grise et si ce n est pas une moto de première main le numéro d immatriculation et la date de la précédente carte grise Le ou les propriétaire s actuels Dans le cas d un leasing le conducteur ap
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