Modele de caution

arrow_back Document publié il y a 18 ans
  • Extrait
    CAUTION SOLIDAIREJe soussigné M…………… demeurant……………………………………   déclare me porter caution solidaire de M………………… locataire du logement sis………………………………………   dont M………………… est propriétaire et renoncer au bénéfice de discussion et de division pour le paiement d es loyers charges et accessoires résultant du contrat de location conclu le……… pour une durée de……… le montant des loyers charges et accessoires étant parfaitement déterminé au contrat de location dont je reconnais avoir reçu un exemplaire porté en annexe à la présente Je serai donc tenu de satisfaire à toutes les obligations de M………… locataire en cas de d éfaillance de sa part à l égard de M………… propriétaire et c e pendant la dur é e du bail initial et de son renouvellement indiquez en toutes lettres le nombre de renouvellements à défaut la caution n est engagée que pour la durée du contrat initial soit une dur ée to tale de… ……… Je confirme la connaissance que j ai de la nature et de l étendue de mes obligatio ns en re c opiant de ma main la mention ci après Bon pour c a ution solidaire ayant parfaitement connaissance de la nature et de l étendue de l o b ligation contractée par moi même qui m engage à acquitter en cas de défaillance du locataire les loyers dus qui s élèvent à somme en chiffres   ………… F somme en lettres ……    francs par mois révisés en fonction de la moyenne de l indice INSEE du coût de la construction les charges provisionnelles ou forfaitaires d un monta nt de …… F somme e n lettres   francs par mois et les dégradations et réparations locatives Mention manuscrite du soussigné L article reproduit ci dessous concerne exclusivement les locations vides Conformément aux dispositions de l article 22 1
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