LETTRE DE RESILIATION DE CONTRAT DU BAIL DE LOCATAIRE AU PROPRIETAIRE

arrow_back Document publié il y a 14 ans
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    RESILIATION DU BAIL Lettre recomm andée avec avis de réception nom du locatai re adresse nom du bailleur adresse Le date Objet résiliation du bail Madame Monsieur Locataire du logement sis adresse que j occupe actuellement en vertu d un contrat de bail que nous avons conclu ensemble je vous informe par la présente de mon intention de résilier le dit bail conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89 4
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