Contrat type PACS
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Document publié
il y a 16 ans
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ExtraitFormule de pacte civil de solidaritéEntre LES SOUSSIGNÉSM stipulant en son nom personnelDUNE PARTEt M stipulant en son nom personnelDAUTRE PARTConstatent ainsi quil suit le pacte civil de solidarité quils entendent établir entre eux ARTICLE PREMIER Adoptio n du pacte civil de solidaritéLes requérants déclarent adopter le pacte civil de solidarité tel quil est ét abli par les articles 515 1 à 515 7 du Code civil afin d organiser entre eux leur vie commune Ils déclarent à cet effet ne pas avoir été ni être actuellement soumis à un régime de tutelle nêtre ni ascendant ni descendant en ligne directe de lun de lautre ni allié en ligne directe ni collatér aux jusquau troisième degré inclus ne pas être engagé dans les liens du mariage ne pas avoir conclu un précédent pacte civil de solidarité non révoqué à ce jour ART 2 Propriété des biensI Biens indivisA Meubles meublantsLes partenaires entendent soumettre au régime de lindivision dans laquelle leurs droits et obligations seront égaux les meubles meublants dont ils feront ensemble ou séparément lacquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du présent pacte VarianteLes partenaires nentendent pas soumettre au régime de lindivision les meubles meublants dont ils feront séparément lacquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du présent pacte Par exception les acquisitions de tels meubles quils feront ensemble seront soumises au régime de lindivision dans laquelle leurs droits et obligations seront égaux sauf menti on d une répartitio n différente apposée sur la facture ou le titre dachat Conformément aux dispositions de larticle 515 5 du Code civil les meubles meublants dont la date dacquisition à titre onéreux ne pourra être établie seront soumis au régime de lindivision dans laquelle les droits et obligations des partenaires seront égaux B Autres biensPour les autres biens dont les partenaires feront lacquisition à titre onéreux postérieure