Assignation d'appel en garantie

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    Décision 12 07 2007 portant adoption du règlement intérieur national RIN de la profession d avocat art 21 1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée NOR JUSC0755318S section 1  INCLUDEPICTURE http images lexbase fr sst noLxb gif MERGEFORMATINET   L2105HYM Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur n a tional RIN de la profession d avocat art 21 1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée NOR JUSC0755318S Le Conseil national des ba rreaux Vu la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques notamment son article 21 1 Vu le décret n° 91 1197 du 27 novembre 1991 organis ant la profession d avocat notamment son artic le 38 1 Vu le décret n° 2005 790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d avocat Décide TITRE Ier DES PRINCIPES Article 1er Les principes essentiels de la profession d avocat L art 1 I alinéa 3 art 3 alinéa 2 D 12 juillet 2005 art 1 2 et 3 D 27 novembre 1991 art 183 Profession libérale et indépendante 1 1 La profession d avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d exercice 1 2 L avocat fait partie d un barreau administré par un conseil de l ordre tation des règles 1 3 Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l avocat en toutes circonstances L avocat exerce ses fonctio ns avec dignité conscience indép endance probité et humanité dans le respect des termes de son serment Il respecte en outre dans cet exercice les principes d honneur de loyauté de désintéressement de confraternité de délicatesse de modération et de courtoisie Il fait preuve à l égard de ses clients de compétence de dévouement de diligence et de prudence Discipline 1 4 La méconnaissance d un seul de ces principes règles et devoirs constitue en application de l article 183 du décret du 27 novembre 1991 susvisé une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire Article 1er bis Visites de courtoisie En application du principe
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