Article 807 du code civil

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Lexeek Article 807 du code civil Article 807 du code civil Le 23 09 2007 à 21 13 Jul a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek CODE CIVIL Article 807 Loi nº 2006 728 du 23 juin 2006 art 1 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Tant que la prescription du droit d accepter n est pas acquise contre lui l héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement si elle n a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l Etat n a pas déjà été envoyé en possession Cette acceptation rétroagit au jour de l ouverture de la succession sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante Si vous placez un lien merci de l entourer d une double accolade comme ceci Cliquez ici pour suivre le lien Par exemple Cliquez ici pour suivre le lien sans oublier http Cliquez ici pour revenir sur Lexeek