Certificat de vente bateau à moteur

arrow_back Document publié il y a 14 ans
  • Extrait
    ACTE DE VENTE D UN NAVIRE DE PLAISANCE Modèle Entre les soussignés NOM PRENOM Date et lieu de naissance Domicile principal Nationalité VENDEUR d une part ET NOM PRENOM Date et lieu de naissance Domicile principal Nationalité ACHETEUR d autre part Il a été convenu de ce qu il suit Madame Melle Monsieur agissant en qualité du propriétaire du navire Nom type série numéro dans la série matériau de construction jauge brute moteur s Immatriculé au quartier des affaires maritimes de sous le numéro Francisé en douane à sous le numéro Déclare vendre la totalité du dit navire à Madame Melle Monsieur qui accepte et reconnait bien connaître le navire pour l avoir visité et l accepter en l état ou il se trouve Accessoires liste des accessoires vendus avec le navire Dettes Le vendeur déclare qu il n existe sur ledit navire aucune dette ni inscription hypothécaire et garantit l acquéreur contre toute réclamation à ce sujet Livraison conditions Prix de vente complété du mode de paiement En foi de quoi les parties étant d accord le présent acte a été clos et signé aprés lecture par chacune des parties Fait à le LE VENDEUR L ACHETEUR
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