Je loue un logement meublé, que mon propriétaire veut vendre, a-t-il un délais pour me faire une offre de vente? Il m'a demandé de prendre congé (préavis d'1 mois) sans faire d'offre, puis-je prolonger le préavis?

arrow_back Document publié il y a 16 ans
  • Extrait
    Les clauses obligatoires Propriétaire et locataire vous avez intérêt à rédiger un bail ou contrat de location afin de clarifier vos relations La durée de la location est d un an Si le bailleur est lui même titulaire d un bail commercial venant à expiration ou si sa cessation d activité est prévue le contrat de location peut être d une durée inférieure à un an il doit mentionner la raison A son expiration le bail se reconduit tacitement pour un an sauf congé donné par le locataire ou le propriétaire Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d un mois A l expiration du contrat de location le bailleur peut en respectant un préavis de trois mois o proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions loyer notamment si le locataire accepte le contrat se renouvelle pour un an o ou refuser le renouvellement en motivant son refus soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement soit par un motif légitime et sérieux notamment l inexécution par le locataire de l une des obligations lui incombant Cas particulier Lorsque le logement est loué à un étudiant la durée du bail signé à compter du 28 juillet 2005 peut être limitée à 9 mois le bail n est alors pas automatiquement reconduit
expand_less