9 septembre 2004
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il y a 18 ans
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ExtraitLA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES première chambre LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES première chambre Royaume d Espagne et République de Finlande contre Parlement européen et Conseil de l Union européenne ARRET DE LA COUR Affaires jointes C 184 02 et C 223 02 du 9 septembre 2004 Directive 2002 15 CE Aménagement du temps de travail des transporteurs routiers Conducteurs indépendants Base juridique Libre exercice d une profession Principe d é galité de traitement Proportionnalité Obligation de motivation Dans les affaires jointes C 184 02 et C 223 02 ayant pour objet deux recours en annulation au titre de l article 230 CE introduits les 16 mai et 12 juin 2002 Royaume d Espagne représenté initialement par Mme R Silva de Lapuerta puis pa r Mme N Diaz Abad en qualité d agents ayant élu domicile à Luxembourg partie requérante dans l affaire C 184 02 et République de Finlande représentée par Mme T Pynnä en qualité d agent ayant élu domicile à Luxembourg partie requérante dans l affaire C 223 02 contre Parlement européen représenté par Mme M Gomez Leal et M C Pennera C 184 02 ainsi que par MM H von Hertzen et G Ricci C 223 02 en qualité d agents ayant é lu domicile à Luxembourg et Conseil de l Union européenne représenté par MM A Lopes Sabino et G L Ramos Ruano C 184 02 ainsi que par MM A Lopes Sabino et H Erno C 223 02 en qualité d agents parties dé fenderesses soutenus par Commission des Communautés européennes représentée par MM F Castillo de la Torre et W Wils C 184 02 ainsi que par MM M Huttunen et W Wils C 223 02 en qualité d agents ayant élu domicile à Luxembourg partie intervenante 1 Par sa requête le royaume d Espagne C 184 02 demande l annulation de la directive 2002 15 CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activité s mobiles de transport routier JO L 80 p 35 ci après la directive attaquée Cette requête a fait l objet d une correction le 3 juin 2002