9 septembre 2004
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Document publié
il y a 20 ans
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ExtraitLA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES première chambre LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES première chambre Commission des Communautés européennes contre République hellénique ARRET DE LA COUR Affaire C 417 02 du 9 septembre 2004 Manquement d Etat Directive 85 384 CEE Reconnaissance de diplômes d architecte Procédure d inscription auprès de la chambre technique de Grè ce Technico Epimelitirio Elladas Obligation de présenter un document attestant que le titre concerné relève du régime de reconnaissance mutuelle Dans l affaire C 417 02 ayant pour objet un recours en manquement au titre de l article 226 CE introduit le 19 septembre 2002 Commission des Communautés européennes représentée par Mme M Patakia en qualité d agent ayant é lu domicile à Luxembourg partie requérante République hellénique représentée par Mme E Skandalou en qualité d agent ayant élu domicile à Luxembourg partie défenderesse 1 Par sa requê te la Commission des Communautés européennes a demandé à la Cour de constater que en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions de l article 3 paragraphes 1 sous c et 2 du décret présidentiel n° 107 1993 du 22 mars 1993 ci après le décret n° 107 1993 et en acceptant que la Technico Epimelitirio Elladas chambre technique de Grèce ci après la chambre technique auprès de laquelle il faut obligatoirement ê tre inscrit pour pouvoir exercer en Grèce la profession d architecte refuse systématiquement l inscription de ressortissants communautaires titulaires de diplômes qui n ont pas été délivrés en Grèce et qui devraient ê tre reconnus en vertu de la directive 85 384 CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes certificats et autres titres du domaine de l architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l exercice effectif du droit d établissement et de libre prestation de services JO L 223 p 15 la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive Le