Formulaire du compromis de vente

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  • Extrait
    510A VENTE DE BIENS ET DROITS IMMOBILIERS SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES N E M I C E P S M O C EF R P D E W W W réf 510A 12e Ed 09 2005 Modèle déposé© Reproduction interdite 2 ENTRE LES SOUSSIGNES M Tél Dénommés ci après LE VENDEUR agissant s ils sont deux ou plusieurs conjointement et solidairement D UNE PART M Tél Dénommés ci après L ACQUEREUR agissant s ils sont deux ou plusieurs conjointement et solidairement D AUTRE PART En présence et avec le concours de cachet de l agence Dénommé ci après LE REDACTEUR SITUATION ET DESIGNATION Commune de Tel que ledit bien existe avec ses aisances et dépendances et les droits de toute nature qui y sont attachés sans exception ni réserve COPROPRIETE Application de l article 46 de la loi n°65 557 du 10 juillet 1965 vente d un lot ou d une fraction de lot le VENDEUR indique la superficie privative soit m2 Le VENDEUR déclare avoir été informé des conséquences de l article 46 de la loi n°65 557 du 10 juillet 1965 et du décret n°97 532 du 23 mai 1997 loi Carrez Le syndic de l immeuble est TERRAIN A BATIR Si l immeuble objet des présentes est un terrain sur lequel l acquéreur a l intention de construire un immeuble à usage d habitation ou à usage mixte d habitation et professionnel le descriptif dudit terrain résulte t il d un bornage  oui  non mention obligatoire article L 111 5 3 du Code de l urbanisme inséré par l article 14 de la loi SRU DECLARATIONS DU VENDEUR Le VENDEUR déclare Que l origine de propriété est régulière et qu il s oblige à en justifier préalablement à la réitération des présentes par acte authentique Il a acquis l immeuble de M par acte 3 PRIX La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de Payable comptant le jour de la réitération des présentes en acte authentique Le paiement intégral du prix et des frais conditionnera le transfert de propriété au profit de l ACQUEREUR SOMME A FINANCER Prix principal de la vente Provision pour frais d acte Provision pour frais d emprunt TOTAL PLAN DE F
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