Contestaion d'un pv de stationement
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Document publié
il y a 17 ans
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Extraitheading 1 heading 2 Title CONTESTATION D 146 UN PROCES VERBAL WOELFEL Guy Jean CONTESTATION D UN PROCES VERBAL Nom 133 votre nom Prénoms 133 vos votre prénoms Code postal 133 votre adresse Ville 133 votre adresse Monsieur le responsable coordonnées du service mentionné sur l avis de contravention adresse 133 code postal ville 133 Lettre recommandée avec accusé de réception à adresser au service indiqué sur l avis de contravention en recommandé avec accusé de réception Ville date 133 lieu d où vous écrivez la lettre PJ copie de l avis de contravention Monsieur Madame le cas échéant J ai été verbalisé e par un agent de police le 133 date à 133 heure selon le procès verbal numéro 133 indiquer le numé ro qui se trouve sur le PV dont je joins copie joindre une copie du PV Je vous informe par ce courrier que je conteste la contravention en question En effet mes motifs de contestation sont les suivants 133 indiquer ici les motifs exposés par exemple la mise en cause du bon fonctionnement de l horodateur pensez à joindre des té moignages la mauvaise signalisation de l interdiction de stationner 133 Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen Je vous demande également en conséquence une exonération de paiement Dans l attente de vos nouvelles veuillez agréer Monsieur Madame 133 formule de politesse par exemple l expression de mes sentiments dévoués ou l assurance de ma considération distingué e 133 Signature