29 juin 2004

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COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME DEUXIèME SECTION ARRET N° 56849 00 DU 29 JUIN 2004 AFFAIRE PIVEN c UKRAINE PROCÉDURE 1 A l origine de l affaire se trouve une requête no 56849 00 dirigée contre l Ukraine et dont une ressortissante de cet Etat Mme Iryna Valeriyivna Piven