Statut sarl

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    4c100x06 doc B1 MODE D EMPLOI DES STATUTS TYPES DE LA SARL COMPOSEE D UN ASSOCIE UNIQUE GERANT DE LA SOCIETE STATUTS TYPES Société dénomination sociale Société à responsabilité limitée COMMENTAIRES Ces mentions correspondent aux éléments de l état civil de la personne morale Au capital de Siège social Le SOUSSIGNE M nom de naissance prénom profession domicile date et lieu de naissance nationalité et régime matrimonial A établi ainsi qu il suit les statuts d une société à responsabilité limitée dont le gérant est l associé unique STATUTS Les statuts types qui sont proposés ici trouvent leur application au cas d une société à responsabilité limitée comportant un unique associé lequel gère personnellement la société Il s agit d une situation voisine d une entreprise individuelle qui est donc compatible avec une écriture simplifiée des statuts sociaux ARTICLE 1 FORME La société est à responsabilité limitée DEcas B1 PCouinaud 4c100x06 doc Il s agit d une catégorie de société définie par la loi comme une société commerciale par nature Elle acquière la personnalité morale c est à dire la capacité d accomplir notamment des actes de commerce à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés Pratiquement les actes sont accomplis par l associé gérant au nom de la société personne morale 1 7 ARTICLE 2 OBJET Indiquer ici toutes les activités qui seront exercées par la société L objet de la société n est autre que la définition de l activité professionnelle qui va être entreprise sous la Et plus généralement toutes opérations de quelque forme sociale nature qu elles soient juridiques économiques et financières civiles et commerciales se rattachant à l objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société son extension ou son développement La société a pour objet ARTICLE 3 DENOMINATION Nom de la société Sa dénomination sociale est Son sigle est facult
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