Statuts de Groupement d'Intérets Agricoles
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Document publié
il y a 17 ans
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ExtraitGIE PDF Statuts GROUPEMENT D INTÉRÊT ÉCONOMIQUE A VOCATION AGRICOLE TITRE I CRÉATION Article 1 Constitution 1 Il est constitué entre les associés définis au paragraphe 2 ci après ainsi que par les associés qui adhéreront ultérieurement aux présents statuts un Groupement d Intérêt Économique régi par l Ordonnance 67 821 du 23 09 1967 du décret 67 237 du 23 03 1967 modifié et complété par les décrets n° 68 109 du 02 02 1968 n° 69 1108 du 05 12 1969 n° 75 1236 du 24 12 1975 n° 78 705 du 03 07 1978 ainsi que par les dispositions qui suivent 2 Le terme d associé utilisé dans les présents statuts désigne tout groupement agricole entreprise individuelle agricole toute personne physique ainsi que toute autre personne morale agent un rapport direct avec l agriculture et intéressé par l activité du groupement 3 Le groupement est formé au minimum de 2 membres aucun maximum n est prévu Article 2 Dénomination Le groupement prend la dénomination de Article 3 Objet Cet organisme est institué pour servir de cadre juridique à la mise en commun de tous les moyens propres tendant à faciliter ou à développer l activité économique de ses membres d améliorer ou d accroître les résultats de cette activité et à cette fin d organiser la production le conditionnement et la commercialisation des Il pourra aussi faciliter la formation professionnelle des associés et mettre en valeur un patrimoine immobilier Article 4 Durée 1 La durée du groupement est fixée à ans à dater du jour de sa constitution définitive sauf prorogation ou dissolution anticipée 2 Le groupement n est pas dissous en cas de démission d exclusion de déconfiture ou de liquidation des biens d un associé Article 5 Siège social 1 Le siège social est établi à 2 Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire sur décision du Conseil d Administration TITRE II ASSOCIÉS DU GROUPEMENT Article 6 Admission 1 L admission a lieu en vertu d une décision du conseil d administration L admission ou le refus ne peut résulter que d une d