8 juillet 2004

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COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME ARRET N° 53924 00 DU 8 JUILLET 2004 AFFAIRE VO c FRANCE PROCÉDURE 1 A l origine de l affaire se trouve une requête no 53924 00 dirigée contre la République fran