8 juillet 2004
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitCOUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME PREMIèRE SECTION ARRET N° 66810 01 DU 8 JUILLET 2004 AFFAIRE KLIAFAS ET AUTRES c GRECE PROCÉDURE 1 A l origine de l affaire se trouve une requête no 66810 01 dirigée contre la République hellé nique et dont sept ressortissants de cet Etat MM Stephanos Kliafas Anagnos Lymberis Ioannis Anastassopoulos Stylianos Papanikolaou Mme Venetia Triantopoulou MM Panayotis Ventouras et Theodoros Psaros les requérants ont saisi la Cour le 4 décembre 2000 en vertu de l article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés fondamentales la Convention Le 21 août 2002 le quatrième requérant décéda la procé dure fut poursuivie par sa veuve Paraskevi et ses trois filles Athina Ekaterini et Maria 2 Les requérants sont représentés par Mes I Antonakos et A Tigas avocats aux barreaux d Athènes et de Trikala respectivement Le gouvernement grec le Gouvernement est représenté par les délégués de son agent Mme G Skiani assesseur auprès du Conseil Juridique de l Etat et M K Georgiadis auditeur auprès du Conseil Juridique de l Etat 3 Les requérants se plaignaient sous l angle de l article 1 du Protocole no 1 d une atteinte à leur droit au respect de leurs biens 4 La requête a été attribuée à la première section de la Cour article 52 1 du règlement Au sein de celle ci la chambre chargée d examiner l affaire article 27 1 de la Convention a été constituée conform ément à l article 26 1 du règlement 5 Par une décision du 6 mai 2003 la chambre a déclaré la requête recevable EN FAIT 6 Les requérants sont des experts comptables Jusqu en 1991 ils étaient fonctionnaires du corps des commissaires aux comptes en Grec et percevaient un salaire mensuel fixe 7 En 1991 dans le but de libéraliser la profession l article 75 1 2 et 3 de la loi no 1969 1991 créa le corps des comptables agréés en Grec au registre duquel furent inscrits d office tous les experts comptables Le corps des commissaires aux comptes conti