Bail dérogatoire (23 mois)

Document publié il y a 17 ans

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Extrait

Bail de courte duréeAttention Le bail dit de courte durée n est pas soumis au statut protecteur des baux commerciaux à condition qu il soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans art L 145 5 du Code de commerce La conclusion d un bail de courte durée suppo se que le Preneur et le Bailleur aient voulu conclure un bail dérogatoire au statut des baux c ommerciaux cette volonté doit être claire et non équivoque que le bail soit conclu lors de l entrée dans les lieux du Locataire que la durée n excède pas deux ans Si le Preneur reste et est laissé en posse s sion il s opère alors un nouveau bail soumis au Code de commerce Le Bailleur doit mettre en demeur e le Preneur de quitter les lieux loués au moins par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou mieux par acte extrajudiciaire signification par huissier Si le Preneur reste dans les lieux le Bailleur d oi t continuer à manif e ster sa vo lonté de s opposer à tout maintien dans les lieux Si à l expiration du bail les parties établissent un nou veau bail celui ci sera soumis au statut Mais le Preneur peut renoncer à la protection du Code de commerce aux conditions suivantes le Preneu r doit bénéficier d un droit acquis au statut la renonciation doit être non équivoque ENTRE LES SOUSSIGNESSi la partie est une personne physique Si la personne physique est célibataire Civilité Nom Prénoms Né e le Date à Lieu De nationalité Nationalité Demeurant Adresse complète Célibataire Si la personne physique est mariée sous un ré gime de communauté Civilité Nom Prénoms Né e le Date à Lieu De nationalité Nationa lité Et Civilité Nom Prénoms du conjoint Né e le Date à Lieu De nationalité Nationalité Demeurant ensemble Adresse complète Mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de ma r iage préalable à leur union célébrée le Date à Lieu ce régime n ayant subi aucune modification depuis Si la personne physique est mariée sous un régime de communauté et représente son conjoint Civilité Nom Prénoms