Statut scm infirmier

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 17 ans
thumb_up 9 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS Entre les soussignés  Monsieur Né le xx xx xxxx à xxxxxx et de nationalité xxxxxx Infirmier xxxxxxInscrit au Tableau de l Ordre de xxxxxx sous le n°xxxxxx Marié le xx xx xxxx à xxxxxx avec Madame xxxxxxSous le régime de la communauté légale av ec Madame x xxxxx le xxxxxx Sous le régime de la sé paration de biens selon le contrat établi le xx xx xx xx par devant Maître xxxxxx Notair e à xxxxxx Régime non modifié depuis xxxxxx Demeurant à xxxxx x Exerçant à xxxxxxET Monsieur xxxxx x Né le x x xx xxxx à xxxxxx de na tionalité xxxxxx Infirmier xxxxxxInscrit au Tableau de l Ordre de xxxxxxx sous le n°xxxxxxxMarié le xx xx xxxx à xxxxxx avec Madame xxxxxxMarié sous le régime de la communauté légale avec Madame Sylvie Y… le … Sous le régime de la séparation de biens selon le contrat établi le xx x x xxxx par de vant M aître xxxxxx Notaire à xx xxxx Rég ime non modifié depuis xxxxxx Demeurant à xxxxxx Exer çant à xxxxxx Aux présentes sont i ntervenues Madame xxxxxx épouse commune en biens de Monsieur xxxxxx apporteur de biens dépendant de la co mmunauté laquelle décla re avoir été préalablement informée du projet d apport fait pa r son époux à la présente société et avoir pris connaissance des présentes En conséquence elle d éclare avoir parfaite connaissance de s dispo si tions d es art icles 1832 2 et 14 24 du Code Civil et donner son consentement à cet apport en renonçant à revendiquer la qualité d’associ ée entendant que seul son mari ait cette qualité pour la totalité des parts souscrites Madame xxxxxx épouse commune en biens de Monsieur xxxxxx Article 2 Cette société a pour objet exclusif de faciliter l’exercice de la profession de ses membres par la mise en commun de tous les moyens matériels nécessaires à cet exercice Elle ne peut elle même assumer aucune des missions réservées à l’exercice professionnel d es xxxxxx Ell e ne c ompromettra pas le libre choix du client Elle ne nuira pas à l’indépendance technique et morale de chaque praticie
expand_less