Procès verbal de tenue d'une assemblée générale extraordinaire en vue de la transformation de l'objet social

Document publié il y a 17 ans

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Extrait

Document1 Dénomination sociale Société à responsabilité limitée Au capital de Montant euros Siège social Adresse Code postal Ville Numéro RCS Ville PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU Attention La loi n° 2005 882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a modifié les règles de délibération et de majorité applicables aux assemblées générales extraordinaires de SARL Article L 223 30 C Com Un quorum est institué et l assemblée ne peut valablement délibérer sur première convocation que si les associés présents ou représentés possèdent au moins le quart des parts sociales et sur deuxième convocation le cinquième des parts sociales A défaut de quorum une deuxième assemblée peut être convoquée dans les deux mois de la première assemblée le quorum requis est alors le cinquième des parts sociales Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers et non plus des trois quarts des parts détenues par les associés présents ou représentés Les statuts peuvent toutefois prévoir des quorums ou une majorité plus élevés sans pouvoir toutefois exiger l unanimité Ces nouvelles dispositions sont applicables aux SARL constituées après la publication de la loi mais les SARL constituées antérieurement à cette date peuvent adopter ces nouvelles règles par voie de décision unanime des associés L an Année en lettres Et le Jour en lettres Mois en lettres A Heure en lettres Les associés se sont réunis Lieu en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance ou de Nom du Commissaire Commissaire aux comptes lequel avait préalablement mis le Gérant en demeure d y procéder ou de Nom du mandataire mandataire spécialement désigné à cet effet par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Ville en date du Date effectuée par lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée le Date Si une feuille de présence a été établie Attention L établissement d une feuille de présence évite d avoir à faire signer le proc