Constitution d'une SCI - Société civile immobilière

arrow_back Document publié il y a 17 ans
  • Extrait
    Publication de la constitution de la société Avis de constitution Par acte sous seing privé en date du enregistré à le bordereau il a été constitué une société civile immobilière présentant les caractéristiques suivantes Dénomination société civile immobilière Forme société civile immobilière Capital social euros montant divisés en nombre parts sociales de dix euros chacune entièrement souscrites et libérées en numéraires Siège indiquer l adresse complète Objet reprendre l objet tel que défini dans les statuts Durée quatre vingt dix neuf ans ou la durée plus courte prévue par les statuts Gérant indiquer son nom et son adresse La société sera immatriculée au greffe du Tribunal de commerce de Pour insertion Le gérant
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