perso
arrow_back
Document publié
il y a 17 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitStatuts types de SCI de locationSociété civile immobilière de dénomination sociale Les soussignés désignation de lassocié personne physique nom prénoms domicile profession date et lieu de naissance nom de lépoux ou de lépouse et son état civil da te et lieu du mari age régim e matrimonial désignation de lassocié personne morale forme dénomination capital social siège num éro R CS représentée par M qualité nommé à ce s fonctions p ar date et nat ure de la délibé ration régulièrement publiée au RCS de le Ont établi ainsi quil suit le s statuts de la société civile immobilière de location devant exister entre eux ARTICLE 1ER FormeIl est formé entre les propriétaires des parts soci ales ci après créées et de celles qui pourraient lêtre ultérieurement une société civile rég ie par les articles 1832 et suivants du Code civil par tous textes qui vie ndra ient à les modifier ou les comp léte r et par les présents statuts ART 2 ObjetLa société a pour objet la propriété la gestion et plus généralement lexploitation par bail location ou toute autre forme dun immeuble que la société se propose dacquérir ou apporté à la société et toutes opérations financières mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à lobjet soc ial AR T 3 Dénomination socialeLa société prend la dénomination de ART 4 DuréeLa société est constituée pour une durée de quatre vingt dix neuf années à compter de son immat ricu lation au registre du comm erc e et des sociétés sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée Un an au moins avant le terme prévu par les présents s tatu ts les associés devront être c onsultés sur la prorogation de la société À défaut tout associé peut solliciter par voie de requête au président du Tribunal de grande instance la désignation dun m andataire de just ice chargé de provoquer la consultation ci dessus mentionnée La prorogatio n résulte dun e décision collecti ve des a ss o ciés