Plainte suite a des locataires nuisibles et bruyant et maltraitant enfants

arrow_back Document publié il y a 14 ans
  • Extrait
    MISE EN DEMEURE DE C ESSER UN TROUBLE Lettre recommandée avec avis de réception nom du bailleur adresse nom du locataire adresse Le date Objet mise en demeure de cesser un trouble de jouissanceMadame Monsieur Aux termes du bail qui vous a été consenti pour le logement que vous occupez actuellement il vous incombe de jouir paisiblement des lieux loués Or nous avons constaté que vous manquiez à cette obligation Il apparaît en effet que vous fait es tr
expand_less