Bail professionnel

Document publié il y a 17 ans

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Extrait

Bail à usage professionnel Profession libérale et bail à usage civil association Entre les soussignés SCI ou Monsieur et ou Madame dénomination sociale et adresse ci après dénommé le bailleur d une part et nom et prénom ou raison sociale ci après dénommé le preneur ou le locataire d autre part Il a été convenu et arrêté ce qui suit Le bailleur loue dans les conditions prévues par le présent contrat au locataire qui les accepte les locaux ci après désignés Désignation et consistance des locaux loués Décrire les locaux leur situation Le locataire déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités Il déclare également que le bailleur lui a remis lors de la signature du présent contrat un état des lieux établi dans les conditions définies ci dessous Le locataire déclare que le bailleur lui a communiqué lors de la signature du présent contrat les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l immeuble la jouissance et l usage des parties privatives et communes et précisant la quote part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges Article 1 ÉTAT DES LIEUX Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au locataire et sera annexé aux présentes A défaut d état des lieux la présomption établie par l article 1731 du Code civil ne pourra être invoquée par celle des parties qui aura fait obstacle à l établissement de l état des lieux En fin de contrat lors de la restitution des clés par le locataire un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre les parties après rendez vous pris avec le bailleur huit jours à l avance à des heures ouvrables Article 2 DESTINATION Les locaux loués sont destinés à l exercice par celui ci de la profession préciser la profession à l exclusion de toute autre activité commerciale industrielle ou artisanale Article 3 OCCUPATION JOUISSANCE Le bailleur s engage à 1 Délivrer au locataire les locaux en bon état d usage et de réparations ainsi que les équipeme