Contrat de bail commercial

arrow_back Document publié il y a 15 ans
  • Extrait
    Bail commercial de neuf ans Le bail peut être fait par acte authentique ou sous seing privé Lorsque le bail est passé devant un notaire il appartient à celui ci de conseiller les parties sur les clauses qu’il est opportun d’y faire figurer Le modèle ci dessous proposé concerne un bail non assorti d’une clause d’échelle mobile passé par acte sous seing privé En raison de l’interdiction de se référer à certains indices il est recommandé de consulter un praticien avant de rédiger un bail assorti d’une clause d’échelle mobile Il y a lieu de prévoir deux originaux au moins un pour chacune des parties ayant un intérêt distinct ENTRE LES SOUSSIGNÉS M X nom prénoms date et lieu de naissance nationalité profession demeurant à S’il s’agit d’une société il convient d’indiquer la raison sociale exacte la forme de la société l’adresse de son siège social et la personne qualifiée qui la représente nom et prénoms du gérant du président directeur général ou du mandataire dûment habilité ci après dénommé le bailleur et M Y nom prénoms profession indication de l’état civil de l’épouse le cas échéant et de la forme du contrat de mariage s’il existe demeurant à ci après dénommé le preneur Il a été convenu ce qui suit Même observation que ci dessus s’il s’agit d’une société Par les présentes M X fait bail et donne à loyer à M et Mme Y preneur s solidaires qui accepte nt les lieux ci après désignés dépendant d’un immeuble dont il est propriétaire à ARTICLE PREMIER Désignation Art 1er — Faire la désignation très complète des locaux commerciaux et d’habitation avec mention des dépendances cave grenier courette etc et des annexes dont le preneur aura la jouissance commune passage w c etc Ainsi que le tout existe et comporte sans aucune exception ni réserve le s preneur s déclarant bien connaître les lieux pour les avoir vus et visités en vue du présent acte Art 2 — Neuf ans durée minimale mais le bail peut être passé pour une durée plus longue pour faire échapper le loyer au plafonnement lo
expand_less