Lettre contestation santion travail, personne ne me répond sur le forum ?...

Document publié il y a 17 ans

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Extrait

http www connaitre ses droits com modules newbb viewtopic php topic id 19197 forum 7 post id 52148 forumpost52148 Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l employeur à la suite d agissements du salarié qu il considère comme fautifs Toutefois avant d infliger une sanction au salarié l employeur est tenu de respecter une procédure spécifique Quelles sont les sanctions disciplinaires autorisées La sanction disciplianire est une mesure prise par l employeur ayant des conséquences sur la présence du salarié dans l entreprise sa carrière sa fonction ou sa rémunération sauf pour l avertissement Il peut s agir d un blâme d une mise à pied d une rétrogradation d une mutation ou même d un licenciement pour faute En revanche les observations verbales ne sont pas considérées comme des sanctions disciplinaires En principe dans les entreprises de plus de 20 salariés le réglement intérieur doit fixer la nature et l échelle des sanctions applicables dans l entreprise Quelles sont les sanctions disciplinaires interdites Un certain nombre de sanctions ne peuvent être infligées par l employeur au salarié Il s agit notamment des amendes et autres sanctions pécuniaires directes en revanche une baisse de salaire suite à une mise à pied est autorisée des sanctions prises en considération de l origine du sexe des moeurs de la situation de famille de l appartenance ou de la non appartenance à une téhnie à une nation ou à une race des activités syndicales ou mutualistes des opinions politiques de l exercice normal du droit de grève des convictions religieuses de l apparence physique de l âge de l état de santé ou du handicap du salarié des sanctions prises à l encontre d un salarié ayant exercé sont droit de retrait pour danger grave et imminent des sanctions prises à l encontre d un salarié victime ou témoin de harcèlement sexuel ou moral Quelle est la procédure à respecter pour infliger une sanction disciplinaire Avant d infliger une sanction l employeur doit d abord vérifier q