offre de pret entre particulier
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il y a 2 ans
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ExtraitRépublique Française Ministère de la Justice et de la Législation Des Droits de l Homme Tribunal de Première Instance de Paris Greffier en chef N°96540 592 MJLDH TPIC Montant accordé 10 000 Entre les soussignés Nom GAUTHIER Nom JEAN GILLE Prénom s Alexandrine Prénom s JEAN RENE Adresse Paris France Adresse 5270 Mirebalais route national N°3 Article N°1 Montant du crédit Durée et Intérêt Le présent contrat a pour l objet le financement d un montant de 10 000 à rembourser en 5 mois en conformité avec les dispositions de l article n° 1875 et suivant le code civil Le bénéficiaire accepte les termes conditions et obligations de la loi utilisée et aussi les services fournis en vertu du présent contrat dès sa signature Ce prêt portera un intérêt au taux constant de 2 ce qui donne 10050 06 Ce prêt sera remboursable en 58 Mois mensualités constantes de 2010 01 Article N°2 Remboursement du crédit Les paiements se feront tous les dix 10 de chaque mois Le Bénéficiaire remboursera le crédit conformément aux mensualités qui lui sont communiquées et qui font parties intégrantes du contrat Si le paiement d une échéance due en vertu du présent contrat doit être effectué à une date qui n est pas celle d un jour ouvrable le paiement devra avoir lieu le premier jour ouvrable suivant Ce présent contrat entre en vigueur une fois les 10 000 transférés sur le compte du bénéficiaire Article N°3 Frais L emprunteur s engage par le présent contrat à mettre tout en œuvre pour réceptionner les dits fonds tel que stipulé par le présent contrat et est donc appelé à effectuer la totalité des frais du contrat de son dossier qui s élèvent à 288 La prêteuse s engage à virer les fonds du prêt sur le compte du bénéficiaire suite à la réception des 288 La prêteuse doit s assurer que les fonds soient sur le compte de l emprunteur dans les 48 heures qui suivront la réception des frais Ces frais sont non remboursables une fois le virement activé Article N°4 Attribu