Promesse d'affectation d'hypothécaire et convention de garantie d'emprunt

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Un simple exemple de contrat de promesse d'hypothèque

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    h CONVENTION GARANTIE D EMPRUNT PROMESSE D AFFECTATION HYPOTHECAIRE Entre les soussignés La S A d H L M DOMOFRANCE Société Anonyme d H L M au capital de 41 877 663 66€ RCS Bordeaux n° 458 204 963 ayant son siège social 110 Avenue de la Jallère 33042 BORDEAUX cedex représentée par M Francis STEPHAN son Directeur Général agissant en vertu d une délibération du Conseil d Administration en date du 28 juin 2017 dénommée ci après BORDEAUX METROPOLE ayant son siège Esplanade Charles de Gaulle 33O45BORDEAUX CEDEX représentée par M Patrick BOBET son Président agissant en vertu d une délibération n° du Conseil de Bordeaux Métropole en date du Dénommé ci après par Bordeaux Métropole ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente Convention a pour objet de fixer les conditions de l engagement de DOMOFRANCE d accorder une promesse d affectation hypothécaire sur 13 logements de l opération Garden City à PESSAC pour garantir les droits de Bordeaux Métropole qui accepte de garantir à hauteur de 100 le paiement des intérêts et le remboursement du capital du prêt P S L A de 2 514 054€ que DOMOFRANCE a décidé de contracter auprès de La Banque Postale pour financer cette opération ARTICLE 2 MODALITÉS DE LA GARANTIE DOMOFRANCE s engage à respecter les dispositions contenues dans la fiche n° 3 du Règlement d intervention en faveur du logement social adopté par délibération n° 2017 838 du 22 12 2017 dont un exemplaire est joint à la présente convention De plus et dès qu elle sera en sa possession DOMOFRANCE fournira à Bordeaux Métropole le contrat de prêt P S L A et les tableaux d amortissement 2 ARTICLE 3 DURÉE DE LA GARANTIE La garantie de Bordeaux Métropole sera limitée à la durée du prêt soit trois ans ARTICLE 4 PROMESSE D AFFECTATION HYPOTHECAIRE La valeur du gage offert par la promesse d affectation hypothécaire s élève à 2 657 417€ HT Pour justifier de cette valeur DOMOFRANCE sera tenue de présenter le titre de propriété de l opération Garden City et de faire parvenir un certificat d
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