Exemple de promesse d'achat pour immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété

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    FORMULAIRE OBLIGATOIRE PROMESSE D ACHAT IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ NOTE Le présent formulaire ne constitue pas le contrat préliminaire requis par les articles 1785 et suivants du Code civil du Québec pour la vente d un immeuble par un constructeur ou un promoteur Pour les cas où un tel contrat préliminaire est exigé un formulaire spécifique doit être utilisé 1 IDENTIFICATION DES PARTIES NOM ADRESSE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DE L ACHETEUR 1 ET LE CAS ÉCHÉANT DE SON REPRÉSENTANT LIEN AVEC L ACHETEUR EX   MANDATAIRE NOM ADRESSE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DU VENDEUR 1 ET LE CAS ÉCHÉANT DE SON REPRÉSENTANT LIEN AVEC LE VENDEUR EX   MANDATAIRE LIQUIDATEUR D UNE SUCCESSION OU D UNE SOCIÉTÉ NOM ADRESSE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DE L ACHETEUR 2 ET LE CAS ÉCHÉANT DE SON REPRÉSENTANT LIEN AVEC L ACHETEUR EX   MANDATAIRE NOM ADRESSE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DU VENDEUR 2 ET LE CAS ÉCHÉANT DE SON REPRÉSENTANT LIEN AVEC LE VENDEUR EX   MANDATAIRE LIQUIDATEUR D UNE SUCCESSION OU D UNE SOCIÉTÉ ci après appelé  l ACHETEUR  ci après appelé  le VENDEUR  2 OBJET DE LA PROMESSE D ACHAT 2 1 Par la présente l ACHETEUR promet d acheter l immeuble ci après décrit aux prix et conditions énoncés ci dessous par l intermédiaire de  courtier NUMÉRO DE PERMIS   exerçant ses activités au sein de la société par actions   représentant l agence ou    agissant à son compte 3 DESCRIPTION SOMMAIRE DE L IMMEUBLE 3 1 L immeuble avec le cas échéant construction érigée est décrit comme suit  NUMÉRO RUE VILLE PROVINCE CODE POSTAL DÉSIGNATION CADASTRALE DIMENSIONS  m  pi SUPERFICIE  m2  pi2 2000F V27 10 2016 ci après appelé  l IMMEUBLE  1 7 L OACIQ a pour mission d assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but © Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec 2012 2016 Tous droits de reproduction réservés sauf accord écrit Pour information  Info OACIQ Tél   450 462 9800 ou 1 800 440 71
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