Lettre de résiliation contrat avec loi chatel

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 17 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    EXPEDITEUR  ADRESSE ADRESSE de votre INTERMEDIAIRE Voir sur votre contrat Numéro de contrat  Catégorie auto  habitation… A le Monsieur le Directeur J ai l honneur de vous informer que par la présente lettre recommandée j entends faire ces ser les effets du des contrat s d assurances dont les références sont portées ci dessus En application des dispositions de l’Article L 113 15 1 du Code des Assurance s LOI CHATEL à compter du …… … … … …… s uite à l’absenc e d’information relative à l a date limite d’exercice par l’assuré du droit à re nonciation du contrat selon les dispositions du premier alinéa de l’article L113 15 1 du Code des Assurances A l expiration de la période en cours soit sauf erreu r pour le Conformément aux conditions tant générales que particulières du des contrat s En application des dispositions de l Articl e L113 12 du Code des Assurances Dans u n dél ai d un mois à dater de la présent e notification en appl ication des dispositions de l Article L113 16 du Code des Assurances pour le motif suivant Changement de domicile Changement de régime matrimonialChangement de situation matrimonialeChangement de professionRetraite professionnelleCessation d activité professionnelle A dater de ce jour conformément aux dispositions de l Article L121 10 du Code des Assurances étant devenu propriétaire des biens assurés par  AchatSuccession Par suite de l augmentation de votre tarif sauf avis contraire de notre part cette résiliation prendra effet 30 jours après l envo i de la présente lettre Veui llez me fai re parv enir le cas éc héant un relevé d’informati ons Veuillez agréer Monsieur le Directeur l expre ssion de mes salutatio ns distinguées Signature
expand_less