Type de lettre pour resilier le contrat engagement de caution
arrow_back
Document publié
il y a 17 ans
-
Extraitheading 1 heading 2 LOCATION Client Préferé LOGEMENT LOCATION Vous vous êtes porté e caution pour un locataire et vous souhaitez vous dégager Tout dépend de la façon dont a été rédigé l acte de cautionnement que vous avez copié et signé Si vous avez déclaré vous engager pour une durée précise par exemple 147 pour la durée du contrat et de son renouvellement 148 ou encore 147 pour une durée de six années 148 vous êtes irrévocablement engagé e jusqu au terme prévu mais à cette date vous serez automatiquement délié sans formalité À l inverse si l acte ne précise pas la duré e de l engagement ou s il fixe une durée indéterminée par exemple 147 pour la durée du contrat et de ses renouvellements 148 il se poursuit aussi longtemps que vous ne l avez pas dénoncé ce que vous pouvez faire à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception Si la location est soumise à la loi du 6 juillet 1989 ce qui correspond au régime général vous continuez de garantir le locataire jusqu à la fin du bail ou du renouvellement en cours Sinon location meublée bail commercial 133 vous serez libéré e dès la réception de votre courrier Monsieur Madame Je me suis porté e caution pour M nom locataire adresse en vertu d un bail signé le date et je désire dénoncer cet engagement Vous voudrez donc noter qu à compter du date d expiration du bail ou du renouvellement en cours je ne répondrais plus des dettes de M Veuillez agréer Monsieur Madame l expression de ma considération distinguée Le cautionnement des logements soumis à la loi de 1989 a été réglementé en 1994 Si vous vous êtes porté e caution avant le premier septembre de cette année là vous serez dégagé e dès la ré ception du courrier par le bailleur quel que soit le régime de la location Attention Même valablement libéré e vous restez engagé e pour les dettes nées à l époque où vous étiez caution