Droit civil de la famille

Document publié il y a 17 ans

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Extrait

CODE CIVIL Livre I Des personnes Titre I Des droits civils Chapitre III De l étude génétique des caractéristiques d une personne et de l identification d une personne par ses empreintes génétiques Article 16 10 inséré par Loi n° 94 653 du 29 juillet 1994 art 1 I II art 5 Journal Officiel du 30 juillet 1994 L étude génétique des caractéristiques d une personne ne peut être entreprise qu à des fins médicales ou de recherche scientifique Le consentement de la personne doit être recueilli préalablement à la réalisation de l étude Article 16 11 inséré par Loi n° 94 653 du 29 juillet 1994 art 1 I II art 5 Journal Officiel du 30 juillet 1994 L identification d une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d enquête ou d instruction diligentées lors d une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique En matière civile cette identification ne peut être recherchée qu en exécution d une mesure d instruction ordonnée par le juge saisi d une action tendant soit à l établissement ou la contestation d un lien de filiation soit à l obtention ou la suppression de subsides Le consentement de l intéressé doit être préalablement et expressément recueilli Lorsque l identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique le consentement de la personne doit être au préalable recueilli Article 16 12 inséré par Loi n° 94 653 du 29 juillet 1994 art 1 I II art 5 Journal Officiel du 30 juillet 1994 Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l objet d un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d Etat Dans le cadre d une procédure judiciaire ces personnes doivent en outre être inscrites sur une liste d experts judiciaires NOUVEAU CODE PENAL Délits liés au divorce ou à la séparation AVERTISSEMENT Les peines indiquées sont les peines maximales applicables rarement atteintes Dans la réalité certains délits ne sont prat