Dissertation 1999

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    heading 1 heading 2 heading 3 heading 4 footer Document Map footnote text soc J 1 ROSGOVAS J IEP Lyon jeudi 16 décembre 1999 Dissertation de Droit public économique CDM de M Marzin Service public et construction européenne Lorsque l’ on s’ intéresse au débat en cours sur la compatibilité entre notre conception du service public et la construction européenne on ne peut s’ empê cher de constater que ses multiples ramifications en font un problème d’ une grande complexité Les objectifs du droit communautaire et ceux du service public diffèrent considérablement L’ article 3 du Traité de Rome de 1957 pr écise que l’ idée primordiale du Traité est de favoriser les échanges entre pays membres d’ entrelacer les marchés pour tisser un marché européen régi par le libre échange Le service public quant à lui ré pond à d’ autres buts et utilise pour les atteindre d’ autres moyens Il entend pérenniser les principes auxquels il répond dont certains sont des principes généraux du droit à valeur constitutionnelle c’ est à dire la continuité l’ égalité et l’ adaptabilité mutabilité Dès lors fournir un service public au sens de la Constitution et de l’ alinéa 9 du Pré ambule de 1946 qui dispose que tout bien toute entreprise dont l’ exploitation a ou acquiert les caractères d’ un service public national ou d’ un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité au moyen de monopoles d’ abus de position dominante et de réglementation dans le domaine économique paraît entrer immédiatement en contradiction avec les objectifs mêmes du Traité de Rome Les logiques qui en dé coulent sont donc tout aussi éloignées le droit communautaire favorise le marché concurrentiel contre le service public tandis que le service public fonde essentiellement sa défense sur la satisfaction des intérê ts de tous les usagers L’ article 77 du Traité fait bien référence à la notion de service public mais cette réf érence demeure en réalité ponctuelle Des notions proches décri
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