Cour de Cassation : N° de pourvoi : 04-14213
arrow_back
Document publié
il y a 20 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitLexeek Commentaire arrêt du 2juin2005 n° de pourvoi en cassation 04 14213 chambre civile 2 Commentaire arrêt du 2juin2005 n° de pourvoi en cassation 04 14213 chambre civile 2 Le 20 06 2006 à 18 35 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Consultez le lien suivant Cliquez ici pour suivre le lien Cour de Cassation Chambre civile 2 Audience publique du 2 juin 2005 Cassation N° de pourvoi 04 14213 Inédit Président M GUERDER conseiller REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE CIVILE a rendu l arrêt suivant Sur le moyen unique qui est recevable Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 L 376 1 alinéa 3 et L 454 1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale Attendu selon ces textes que les recours des tiers payeurs s exercent dans les limites de la part d indemnité qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime à l exclusion de celle de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d agrément que le préjudice d agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d existence Attendu selon l arrêt attaqué que M X victime d un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule appartenant à la société Sanitra assuré auprès de la société GAN a assigné devant le tribunal de grande instance ces derniers et la Caisse primaire d assurance maladie de la Seine Saint Denis pour obtenir l indemnisation de son préjudice corporel en distinguant les préjudices économiques patrimoniaux des préjudices moraux extrapatrimoniaux Attendu que pour fixer le préjudice de M X l arrêt retient au titre des préjudices moraux extrapatrimoniaux des sommes correspondant d une part à la gêne dans les actes de la vie courante pendant l arrêt d activité avant la consolidation d autre part au préjudice fonctionnel d agrément corrélatif au déficit fonctionne