Cour de Cassation : N° de pourvoi : 04-17178
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il y a 20 ans
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ExtraitLexeek Cour de cassation 3° civ 11 octobre 2005 pourvoi n° 04 17 178 Cour de cassation 3° civ 11 octobre 2005 pourvoi n° 04 17 178 Le 20 06 2006 à 18 31 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Consultez le lien suivant Cliquez ici pour suivre le lien Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 11 octobre 2005 Cassation partielle N° de pourvoi 04 17178 Inédit Président M WEBER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu selon le jugement attaqué tribunal d instance de Lyon 17 mai 2004 rendu en dernier ressort que M X Mmes Y et Z ont vendu des lots dont ils étaient propriétaires indivis dans un immeuble en copropriété que par déclaration au greffe ils ont demandé la mainlevée de l opposition que le syndic la société Galyo aurait faite entre les mains du notaire chargé de la vente et la condamnation du syndicat à leur restituer certaines sommes indûment payées qu ils ont réclamé des dommages intérêts tant au syndicat des copropriétaires qu au syndic et reconventionnellement le syndicat a demandé leur condamnation au paiement d une certaine somme Sur le premier moyen qui est recevable Vu l article 1165 du Code civil Attendu que pour débouter M X et Mmes Y et Z de leur demande en restitution d une certaine somme mise à leur charge par le syndicat au titre des frais de mutation de leurs lots le jugement retient que ces frais ont été prévus au titre des honoraires pour prestations particulières du contrat du syndic contrat voté par une assemblée générale de copropriétaires non contestée Qu en statuant ainsi alors que les décisions d assemblée générales ne régissent pas les rapports entre chaque copropriétaire et le syndic pris personnellement le tribunal a violé le texte susvisé Et sur le deuxième moyen Vu l article 1165 du Code civil Attendu que pour condamner M X et Mmes Y et Z au paiement d une certaine somme au titre de travaux le jugement retient qu aux termes du contrat de vente des lots de copropriété l indivision X s