Cour de Cassation : N° de pourvoi : 94-17471
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il y a 20 ans
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ExtraitLexeek Commentaire d arrêt rendu par la Cour de Cassation le 10 Juillet 1996 No 94 17471 Commentaire d arrêt rendu par la Cour de Cassation le 10 Juillet 1996 No 94 17471 Le 20 06 2006 à 18 27 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Consultez le lien suivant Cliquez ici pour suivre le lien Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 10 juillet 1996 Rejet N° de pourvoi 94 17471 Publié au bulletin Président M Lemontey Rapporteur M Thierry Avocat général M Sainte Rose Avocats M Bertrand la SCP Boré et Xavier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique pris en ses deux branches Attendu selon les énonciations des juges du fond que par acte du 1er octobre 1964 René Lambertin qui s était marié le 1er octobre 1949 sous le régime de la communauté de meubles et d acquêts a apporté des immeubles et du matériel agricole considéré comme immeuble par destination le tout reçu en donation de ses parents à la société civile agricole qu il venait de constituer avec son frère qu en contrepartie il a reçu 3 494 parts sociales dont 2 900 en représentation des immeubles et 594 en représentation des meubles qu après son décès survenu le 10 juillet 1976 sa veuve a opté pour la totalité de l usufruit des biens que par la suite ses trois enfants ont assigné en responsabilité le notaire liquidateur au motif que ce dernier avait qualifié à tort de biens propres les 3 494 parts sociales qu un arrêt de la cour d appel de Nîmes en date du 6 décembre 1990 a estimé au contraire qu il s agissait de biens communs que cette décision a été cassée le 16 décembre 1992 que statuant sur renvoi après cassation l arrêt attaqué Montpellier 18 avril 1994 a décidé que la totalité des parts sociales litigieuses constituaient un bien propre du défunt Attendu que Mme Cavaille et M Pierre Lambertin font grief à l arrêt d avoir ainsi statué alors selon le moyen d une part que l article 1407 ancien du Code civil ne visait que l immeuble acquis pendant le mar