Modèle bail commercial précaire 23 mois

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  • Extrait
    BAIL COMMERCIALENTRE LES SOUSSIGNES Ci après dénommée  LE BAILLEUR  D’UNE PART ETCi après dénommée  LE PRENEUR  D’AUTRE PART IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT I OBJET Le présent bail est régi par les articles L 145 1 à L 145 60 du Nouveau Code de Comme rce et par les a r ticle s non abrogés du dé c ret n° 53 960 du 30 septem b re 19 53 Le BAILLEUR donne à bail au PRENEUR qui accepte les locaux ci après désignés dépendant d’un ensemble immobilier sis à II DESIGNATION DES LOCAUX LOUES Lot NAinsi que lesdits locaux se poursuivent avec leurs annexes et servitudes apparentes ou occultes le PREN EUR déclarant bien les conn aître pour les a v oir v isités Le PRE NEUR r e nonce e xpressément à tout r ecour s ou réclamation pour toute erreur ou omission relative à la désignation Les parti es c onvienne nt que les lieux loués forment un tout indivisi b le III DUREE Le présent bail est consenti pour une durée de 9 AN NEE S ENTIERES ET CONSECUTIVES q ui commenceront à courir le pour finir le inclus Toutefois le PRENEUR aura la facul té de r ésilier le bail à l’expir ation de l’une ou de l’autre des deux premières p ériodes tr iennales en prévenant le BAILLEUR par acte extrajudiciaire six mois au moins à l’avance Le BAILLEU R di sposera de cette même faculté s’il entend invoquer les dispositions des articles L 145 18 ou L145 24 du Nouveau Code de Commerce en vue de construire reconstru i re ou de surélev er l’immeuble existant ou encore d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une o pér ation de restauration immobilière le de la conformité des li eux loués à l’ac t ivité autorisée s ans qu e le BA I LLEUR puisse être i n quiét é ni recherché à ce sujet ainsi que de l’obtention de toutes les autorisations d écou lant de dis positions législatives réglementaires admi n istratives ou au tre s nécessaires à l’exercice de son activité ou con cer nant l’installation ou son o ccu pation des lieux loués Il veillera tout particulièrement à ne causer aucun trouble
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