Acte de donation sous seing privé

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  • Extrait
    PROMESSE UNILATERALE DE VENTE sous conditions suspensives ENTRE LES SOUSSIGNES M nom et prénom demeurant à lieu agissant en sa qualité de propriétaire ci après dénommé e LE PROMETTANT d une part et M nom et prénom demeurant à lieu ci après dénommé e s LE BENEFICIAIRE d autre part IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Par les présentes le PROMETTANT en s obligeant et en obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et ayants cause à quelque titre que ce soit à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière confère au BENEFICIAIRE qui accepte mais sans prendre l engagement d acquérir ainsi qu à ses héritiers donataires légataires cessionnaires ou substitués éventuels la faculté d acquérir si bon lui semble dans les conditions ci après l immeuble dont la désignation suit Tel que ledit bien existe s étend se comporte et se poursuit avec ses aisances et dépendances dans l état où il sera au jour de la vente et que le BENEFICIAIRE déclare bien connaître pour l avoir préalablement visité I DESIGNATION faire une description du bien objet de la promesse indiquer son identification cadastrale ainsi que sa situation au jour de la promesse et au jour de sa délivrance à savoir s il est libre de toute occupation ou occupé par le promettant ou s il est loué ajouter en cas de promesse portant sur un bien situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété fixé par la loi du 10 juillet 1965 Conformément à l article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996 la superficie des lots visés par ces dispositions est la suivante lot n° n° nombre m2 lot n° n° nombre m2 Le PROMETTANT bénéficie de la garantie prévue par l article 46 de la loi du 10 juillet 1965 s agissant de la superficie ci dessus mentionnée II ORIGINE DE PROPRIETE Le PROMETTANT est propriétaire dudit immeuble pour l avoir acquis de M nom et prénom selon acte dressé le date devant Maître nom notaire à adresse de
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