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arrow_back Document publié il y a 10 ans
  • Extrait
      L abandon est le fait de délaisser de négliger ou de se séparer volontairement d une personne d un bien ou de renoncer à un droit Dans le droit de la famille le Code civil se préoccupe de l abandon prolongé d un des époux par l autre comme cause de divorce sous le nom de rupture de la vie commune et comme circonstance pouvant entraîner une délégation de l autorité parentalesur un mineur de 15 ans en faveur d un particulier ou d un établissement spécialement en vue de l adoption plénière dudit mineur Au chapitre du divorce la loi donne la possibilité au juge de décider que l époux créancier d une prestation compensatoire recevra en dédommagement l abandon de l usufruit portant sur un bien meuble ou immeuble que le débiteur de la prestation devra remettre à son ex conjoint Il existe aussi une procédure en déclaration d abandon l lorsqu un enfant est recueilli par un particulier un établissement ou un service de l aide sociale à l enfance dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l année qui précède l introduction de la demande L abandon fait l objet d un jugement par le tribunal de grande instance qui délègue les droits d autorité parentale sur l enfant au service de l aide sociale à l enfance à l établissement ou au particulier qui a recueilli l enfant ou à qui ce dernier a été confié Cette procédure est le plus souvent ouverte comme préliminaire d une procédure aux fins d adoption Dans le droit de l adoption une Loi n° 2005 744 4 juill 2005 a modifié l article L 225 16 du Code de l action sociale et des familles en décidant que la déclaration d abandon est possible y compris en cas de grande détresse des parents Cette circonstance empêchant le tribunal de grande instance de déclarer l abandon Dans le droit des biens le Code civil réglemente d une part l abandon de la qualité d héritier en instituant la renonciation à succession et d autre part lorsque le propriétaire d un mur mitoyen ou celui d un immeuble sur lequel pèse une servitude n est plu
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