Jurisprudence saisie de navires

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    Le 09 07 2010     Cour de cassation   chambre commerciale   Audience publique du 19 mars 1996   N° de pourvoi 94 10838   Publié au bulletin   Cassation   Président M Bézard président   Rapporteur M Rémery conseiller apporteur   Avocat général M Lafortune avocat général   Avocat M Le Prado avocat s       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Attendu selon l arrêt attaqué que la société Mohamed Zaatari and Bros société Zaatari et son assureur la compagnie Al Itthad al Watani se prétendant créancières de la société Klides Compania Naviera société Klides à la suite du naufrage du navire Lides lui appartenant et qui transportait des marchandises destinées à la société Zaatari ont saisi à titre conservatoire au port de Fos sur Mer le navire Alexander III propriété de la société Lemphy Maritima entreprise société Lemphy en garantie du recouvrement de leur créance alléguée de dommages intérêts qu après avoir fourni caution pour obtenir mainlevée de la saisie la société Lemphy a assigné la société Zaatari et son assureur en dommages intérêts leur reprochant d avoir commis un abus en saisissant un navire n appartenant pas à leur débiteur     Sur le deuxième moyen     Attendu que la société Lemphy reproche à l arrêt d avoir rejeté sa demande alors selon le pourvoi que n apportant aucune réponse au moyen tiré de ce que le transporteur maritime n était en application de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pas responsable des dommages ce dont il s ensuivait que les saisissants n étaient titulaires d aucune créance permettant la saisie la cour d appel a entaché sa décision d un défaut de base légale au regard de l article 2 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires et de l article 1382 du Code civil     Mais attendu à supposer la fictivité de la société Lemphy établie que par application de l article 2 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l unification de certaines rè
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