Statuts SCI

arrow_back Document publié il y a 14 ans
  • Extrait
    Ceci est la version HTML du fichier http www experts comptables fr html pub souhait statuts secciv doc Lorsque G o o g l e explore le Web il crée automatiquement une version HTML des documents récupérés Pour créer un lien avec cette page ou l inclure dans vos favoris signets utilisez l adresse suivante http www google com search q cache I8bEKtnRGYYJ www experts comptables fr html pub souhait statuts secciv doc parts sociales d C3 A9membr C3 A9es hl fr Google n est ni affilié aux auteurs de cette page ni responsable de son contenu Les termes de recherche suivants ont été mis en valeur  parts sociales démembrées  STATUTS       STATUTS    Les soussignés    nom prénoms profession domicile inscription à l’Ordre   ont établi ainsi qu’il suit les statuts de la société civile qu’il sont convenus de constituer     Article 1er Forme  Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci après créées et de celles qui pourraient l’être ultérieurement une société civile régie par les articles 1832 à   1870 1 du Code civil et par l’ordonnance du 19 septembre 1945 ainsi que par les présents statuts     Article 2 Objet  La société a pour objet l’exercice de la profession d expert comptable   Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent à cet objet     Article 3 – Raison sociale  La raison sociale est ………………………………………  Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers notamment les lettres factures annonces et publications diverses devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots “ Société civile” et de l’énonciation du montant du capital social mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention “ société d’expertise comptable ” et de l’indication du Tableau de la circonscription de l’Ordre où la société est inscrite     Article 4 – Siège so
expand_less