L'intégralité du Code des douanes, au format pdf et à jour au 12.12.2011 : Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger.

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Code des douanes Titre XVI Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l étranger Article 464 Les transferts vers un Etat membre de l Union européenne ou en provenance d un tel Etat de sommes titres ou valeurs font l objet d une déclaration dans les conditions prévues à l article L 152 1 du code monétaire et financier Article 465 La méconnaissance des obligations de déclaration de transfert de capitaux énoncées à l article L 152 1 du code monétaire et financier et dans le règlement CE n° 1889 2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l argent liquide entrant ou sortant de la Communauté est recherchée constatée et réprimée dans les conditions prévues à l article L 152 4 du code monétaire et financier Dernière modification du texte le 02 décembre 2011 Document généré le 09 décembre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance