L'intégralité du Code de l'aviation civile, au format pdf et à jour au 22.11.2011 : Annexes

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Code de l aviation civile Annexes Annexe I à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l aviation civile art D131 1 à D131 10 REGLES DE l AIR Article Annexe I Chapitre Ier CHAPITRE Ier Définitions Dans le présent document le terme service correspond à la notion de fonctions ou de service assuré le terme organisme désigne une entité administrative chargée d assurer un service Les termes employés dans ce document ont la signification suivante Accident Événement lié à l utilisation d un aéronef qui se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l intention d effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues et au cours duquel a une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu elle se trouve dans l aéronef ou en contact direct avec une partie quelconque de l aéronef y compris les parties qui s en sont détachées ou directement exposée au souffle des réacteurs sauf s il s agit de lésions dues à des causes naturelles de blessures infligées à la personne par elle même ou par d autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l équipage ont normalement accès ou b l aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle de performance ou de vol et qui normalement devraient nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l élément endommagé Dernière modification du texte le 16 octobre 2011 Document généré le 18 novembre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance sauf s il s agit d une panne de moteur ou d avaries de moteur lorsque les dommages sont limités au moteur à ses capotages ou à ses accessoires ou encore de dommages limités aux hélices aux extrémités d ailes aux antennes aux pneus aux freins aux carénages ou à de petites entailles ou perforations du revêtement ou c l aéronef a disparu ou est totalement inaccessible N