Loi sur le surendettement

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  • Extrait
    Principe L ouverture des procédures est réservée au traitement de la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire à l ensemble de ses dettes non professionnelles En d autres termes quatre conditions doivent être réunies pour saisir la commission 1 être une personne physique 2 être français domicilié en France ou à l étranger ou étranger résident en France 3 être de bonne foi 4 être dans l impossibilité manifeste de faire face à l ensemble de ses dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France Les personnes ne pouvant pas saisir la commission de surendettement les débiteurs professionnels susceptibles de faire l objet d une procédure collective de règlement de leur passif les professions libérales pour les dettes occasionnées dans le cadre de leur exercice professionnel Les cas particuliers des gérants de SARL et de certaine activité indépendante ou salariée Le gérant d une SARL en liquidation judiciaire peut bénéficier des procédures du traitement du surendettement s il n est pas constaté que le Tribunal de Commerce a ouvert à son encontre une procédure de règlement judiciaire ou prononcé la faillite personnelle Cass 1er Civ 23 03 1994 Bull civ I n° 112 De même certains auxiliaires de commerce telles que V R P agents commerciaux visiteurs commerciaux démarcheurs immobiliers agents d assurance salariés de leur compagnie peuvent bénéficier des procédures de traitement du surendettement Remarque Le droit de saisir la commission est réservé au débiteur il n est pas accordé au créancier Seuls les débiteurs de bonne foi peuvent bénéficier des procédures prescrites par l article L 331 2 du Code de la Consommation Le débiteur saisissant la Commission est présumé être de bonne foi il appartient au créancier d invoquer la mauvaise foi de son débiteur et d en rapporter la preuve Sont considérés comme débiteurs de mauvaise foi par les Juges les personnes qui o
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