L'intégralité de la Convention collective Golf du 13 juillet 1998 au format pdf et à jour au 21.09.2011
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 Chapitre Ier Objet et validité de la convention Champ d application Article 1 1 En vigueur étendu La présente convention est applicable sur le territoire national France métropolitaine et DOM entre les entreprises ayant pour activité principale la gestion et l exploitation de parcours de golf et des services s y rattachant et leurs salariés A la date d arrêté d extension de la convention collective nationale du sport les partenaires sociaux négocieront les modalités d intégration de la convention collective nationale du golf à celle du sport Par les entreprises ayant pour activité principale la gestion et l exploitation de parcours de golf et des services s y rattachant les partenaires sociaux de la branche golf entendent notamment que toute entreprise dont l activité vise à garantir la pérennité de cette dernière par et autour de l exploitation de parcours de golf entre dans le champ d application de la branche golf Par les activités s y attachant les partenaires sociaux de la branche golf entendent toutes les activités inhérentes au parcours de golf c est à dire les activités déployées d abord et avant tout pour répondre principalement mais pas exclusivement aux besoins du public golfeur et dont la viabilité économique dépend de l existence dudit parcours Sont notamment visées les activités de location ou de vente d articles de matériel de sport les activités de restauration et d hébergement les activités d enseignement individuel ou collectif et ou d entraînement en vue de la compétition les activités liées à l animation d une école de golf les activités liées à l organisation et ou à l accueil de compétitions de golf de quelque nature qu elle soit la maintenance du terrain et des espaces verts et sportifs attenants et ou annexes La notion d activité principale s entend alors de la gestion et l exploitation d un ensemble d activités ayant pour support le parcours de golf l activité golfique proprement dit