L'intégralité de la Convention collective Fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994 au format pdf et à jour au 19.09.2011
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Document publié
il y a 12 ans
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ExtraitConvention collective nationale de la fabrication du verre à la main semi automatique et mixte du 3 novembre 1994 Etendue par arrêté du 27 janvier 1998 JORF 6 février 1998 Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant du 4 octobre 1996 étendu par arrêté du 27 janvier 1998 JORF 6 février 1998 La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des industries du verre déterminées ci dessous La convention est conclue en application de la loi du 11 février 1950 modifiée par la loi du 13 novembre 1982 En sont exclus les VRP remplissant les conditions du statut légal des VRP aménagées par l article L 751 1 du code du travail Cette exclusion ne vise pas les dispositions relatives au droit syndical et à la représentation du personnel Le champ d application territorial de la présente convention s étend à la France métropolitaine Elle s applique aux industries de fabrication du verre à la main ou du cristal utilisant des procédés de fabrication manuels ou semi automatiques Elle concerne également les usines sièges sociaux services commerciaux et autres dépôts vente et tout établissement ou dépendance directs d entreprises ou usines de fabrication relevant de la présente convention Elle s applique également aux usines qui réunissent en leur sein des procédés de fabrication dits mixtes c est à dire à la fois manuel semi automatique et automatique mais à la condition que celles ci ne dépendent pas de société d entreprise ou d établissement relevant de la fabrication ou de la transformation mécanique du verre Les activités visées se rapportent à la nomenclature de la NAF nomenclature d activités françaises en application du décret n° 92 1129 du 2 octobre 1992 énumérées ci dessous 26 1 E Fabrication de verre creux Fabrication à la main semi automatique de verrerie de table et d ornementation en verre ou en Dernière modification du texte le 03 novembre 1994 Document généré le 27 juin 2011 Copyright C 2007 2008 L