Convention pacs
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Document publié
il y a 17 ans
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ExtraitConvention de PACS Le Né e le De nationalité française D une part Né e le De nationalité française d autre part ARTICLE 1 RESIDENCE COMMUNE Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune ARTICLE 2 OBLIGA T IONS DES PARTENAIRES ENTRE E UX Les partenaires s engagent à s apporter une assistance mutuelle constan te Ils contr ibuent aux dépen ses de leur c ouple à proportion de leur s ressources re spectives Ils conviennent dune fid é lité réciproque Ils s engagent à avertir leurs employeurs respectifs de la souscription du présent engagement Dépenses communes Les partenaires d é cident de partager par moitié les loyers et charges collectives ainsi que l impôt dû au titre de la location Les part enaires seront tenus solidairement à l égard des tiers des dettes contractées par l un d eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au log ement ARTICLE 4 REGIME DES BIENS Conc ernant les biens meublants que les partenaires possèdent au jour de la signature Les biens meublants de la résidence commune à la conclusion du présent pacte seront indivis par moitié Concernant les biens meublants acquis à compter de ce jour Les biens meublants a cquis par chaque partenaire ensemble ou séparément postérieurement à la conclusion du présent pacte seront indivis par moitié à compter de l enregistrement du pacte Voir inventair e annexé Concernant les aut r es biens que les bien s meubl ants Les autres biens dont les partenaires d eviennent propriétaires à t itre onéreux postérieurement à la conclusi on du pacte sont présumés indivis par moi tié si l acte d acquisition ou de so u scription n en dispose pas autrement En ce qui concerne les biens dont les partenaires étaient propriétaires avant la signature du PACS ils conservent leur caractère de biens propre s sauf s ils ne sont pas datés et si le nom de leur propri étair e n est pas indiqué ARTICLE 5 DISSOLUTION DU P ACS 5 1 Rupture du PACS par décision unilatérale Délai de préavis Si