L'intégralité de la Convention collective Conchyliculture au format pdf et à jour au 17.08.2011
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Document publié
il y a 12 ans
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ExtraitConvention collective nationale de la conchyliculture Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 8 juillet 2001 Chapitre Ier Dispositions générales Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention détermine les rapports entre employeurs et salariés des exploitations conchylicoles situées sur le territoire de la France métropolitaine Pour l application de la présente convention sont réputées conchylicoles toutes les exploitations quelle que soit leur forme juridique ayant une activité principale d écloseur d éleveur de purificateur ou d expéditeur de tous coquillages d élevage Le critère d application de la présente convention est l activité réelle exercée par l entreprise le code APE attribué par l INSEE ne constituant à cet égard qu une simple présomption Activités visées 05 0 C sont uniquement visées les exploitations ayant une activité principale d écloseur ou d expéditeur ou d éleveur ou de purificateur de tous coquillages d élevage 51 3 S sont uniquement visées les exploitations ayant une activité principale d atelier d expédition de tous coquillages d élevage La présente convention régit les rapports entre employeurs et salariés du personnel des exploitations et entreprises conchylicoles quel que soit le régime d assurance sociale qui leur est appliqué à savoir l ENIM ou la Mutualité sociale agricole sachant que seuls ces 2 organismes sont compétents dans la branche Avantages acquis Article 2 En vigueur étendu La présente convention s applique nonobstant les conventions collectives territoriales les usages ou coutumes locaux et toutes stipulations contenues dans les contrats de travail ou accords collectifs Dernière modification du texte le 13 juillet 2005 Document généré le 04 juillet 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance de travail lorsque ces conventions collectives territoriales usages coutumes ou accords collectifs sont moins favorables aux salariés La présente convention ne peut être en aucun cas une cause de restriction des avantage