L'intégralité de la Convention collective Cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 au format pdf et à jour au 28.07.2011
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Document publié
il y a 12 ans
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ExtraitConvention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l édition de musique du 14 juin 1979 Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985 Préambule Article En vigueur étendu Les rapports entre employeurs et cadres de l édition de musique n ont été réglés à ce jour par aucune convention collective tandis que les employés bénéficient des garanties d un contrat collectif de travail depuis le 19 février 1946 Le but de la présente convention est de définir les garanties des cadres tout en tenant compte de leurs fonctions et responsabilités spécifiques dans l entreprise Les négociations paritaires aboutissant à la signature de la présente convention font l objet de procès verbaux approuvés par les organisations signataires et conservées dans leurs archives en cas de différend sur l interprétation de la convention les parties se référeront en premier lieu à ces procès verbaux Dernière modification du texte le 09 décembre 1994 Document généré le 22 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Objet de la convention et champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention règle les rapports entre employeurs d une part cadres et agents de maîtrise d autre part des maisons d édition de musique établies sur le territoire de la France métropolitaine Dans cette convention le terme cadre désigne aussi bien les cadres que les agents de maîtrise tels que définis au tableau de classification annexe I Dernière modification du texte le 09 décembre 1994 Document généré le 22 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Durée dénonciation révision Article 2 En vigueur étendu La présente convention est conclue pour une durée indéterminée La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention ne pourra prendre effet qu à la fin d une année civile La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par la partie intéressée aux autres parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception en respectant u