Demande certificat de non-pacs

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    Certificat de non P A C S de moins de trois mois à obtenir auprès du Tribunal d’Instance du lieu de naissance de chaque partenaire si la naissance a eu lieu en France auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris en cas de naissance a l’étranger lettre types Lettre type Adresse du Tribunal d’instance Objet demande de certificat de non PaCS Madame Monsieur Suite à la note d’information sur les démarches à effectuer pour l’obtention d’un PACS Pacte Civil de Solidarité loi n° 99 944 du 15 novembre 1999 je vous prie de bien vouloir me retourner un certificat attestant que je n’ai pas conclu un PACS avec une autre personne Dans cette attente veuillez croire Madame Monsieur à ma respectueuse considération Nom Prénoms Date et lieu de naissance Lieu de résidence actuel
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